La police française critiquée par le CNDS...

Les pratiques jugées abusives de la police française sont dénoncées dans le rapport annuel d'une commission administrative, qui enregistre en 2007 une nouvelle hausse des cas litigieux.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance administrative indépendante créée en 2000, déclare avoir traité l'an dernier 117 affaires (contre 102 en 2006), dont 73 visant la police nationale. Elle a saisi la justice pénale dans cinq cas et a demandé des poursuites disciplinaires dans onze cas.

Bête noire des syndicats de policiers, cette commission avait vu ses moyens financiers réduits sous le précédent gouvernement, puis rétablis après une polémique. Son ancien président Pierre Truche, supposé proche de la gauche, a été remplacé l'an dernier par un autre magistrat, Philippe Léger.

La CNDS évoque dans son rapport la permanence d'abus souvent dénoncés par des enquêtes administratives, notamment concernant les placements en garde à vue, le menottage, les fouilles à corps.

Concernant le placement en garde à vue, elle rappelle qu'il n'a pas vocation à être systématiquement ordonné. Elle doit impérativement être justifiée par les "nécessités de l'enquête", et non "pallier les déficiences d'organisation ou de moyens", dit la CNDS.

Des poursuites disciplinaires sont ainsi demandées contre des policiers du commissariat d'Elbeuf (Seine-Maritime) qui ont placé en janvier 2006 en garde à vue une jeune fille de 18 ans soupçonné de fausse déclaration de vol de voiture. Laissée en cellule durant 16 heures, elle n'a été libérée qu'après 27 heures.

Le menottage est parfois banalisé par la police, déplore aussi la commission. Un cas est cité où une femme, accompagnée de son bébé, a été menottée dans le dos pendant tout le trajet vers le commissariat, les policiers la soupçonnant d'avoir volé la voiture qu'elle conduisait et qui était de fait la sienne.

Les fouilles à corps sont aussi dénoncées comme trop systématiques, la commission rappelant que les policiers doivent la faire sous certaines conditions, et l'éviter pour des petits dossiers, comme l'affaire d'Elbeuf concernant une supposée fausse déclaration, où le jeune fille a pourtant été fouillée.

Plusieurs cas d'usage jugé abusif des armes de service sont aussi relevés, notamment un où un policier a porté des coups jugés inutiles à Vaulx-en Velin (Rhône) avec le bâton de défense "tonfa" à une personne subissant un contrôle routier après un geste injurieux envers les policiers.

Les syndicats de police soulignent depuis 2000 que le nombre de cas examinés par la CNDS reste marginal par rapport à l'ensemble des interventions policières. Portés devant la CNDS par diverses personnalités comme les parlementaires, les cas devraient cependant augmenter encore l'an prochain, la CNDS ayant encore été saisie de 144 nouvelles affaires en 2007.

Article de l'Express...