Création du S.I.V...

Il est créé par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV).

Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1. Données d’identification du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule :
 personne physique : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
 personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
 adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.

2. Données relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler :
 numéro d’immatriculation ;
 numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
 caractéristiques techniques du véhicule ;
 situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
 mentions spécifiques et d’usage ;
 oppositions au transfert du certificat d’immatriculation ;
 déclarations valant saisie ;
 gages ;
 retrait du titre suite à l’immobilisation du véhicule ;
 suspension de l’immatriculation ;
 destruction du véhicule ;
 annulation de l’immatriculation ;
 déclaration de cession ;
 déclaration d’achat ;
 déclaration et conclusions des rapports d’expertise des véhicules endommagés ;
 montant des taxes ;
 numéro de formule du certificat d’immatriculation ;
 date de la première immatriculation du véhicule.

3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l’automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
 données d’identification du professionnel : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d’un contact ; adresse ;
 informations relatives à l’habilitation du professionnel : numéro, état et type d’habilitation et mode d’accès au SIV.

Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d’habilitations :
 les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ;
 les professionnels du commerce de l’automobile ;
 les sociétés de location de véhicules ;
 les constructeurs automobiles ;
 les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
 les agents de l’administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
 les agents de l’Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
 l’Imprimerie nationale.

Dans le cadre de sa finalité prévue à l’article 1er, le présent traitement peut faire l’objet d’interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :
 l’application de prédemande d’habilitation et d’agrément ;
 le système d’information télépaiement ;
 la base satellite VV ;
 le traitement mis en œuvre par l’organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
 le système de contrôle automatisé ;
 le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne ».

Les données d’identification du titulaire du certificat d’immatriculation et celles relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.

Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l’habilitation.

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l’intermédiaire des préfectures.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n’est pas applicable au présent traitement.

Le directeur de la modernisation et de l’action territoriale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn

SSBEC: MAIS QUE DEVIENT LE FNA...??? (FICHIER NATIONAL DES AUTOMOBILES)